1. Objet et identité de l’exploitant
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site lasdeglass.fr ainsi que l’utilisation du service de mise en relation proposé sous le nom commercial L’AS DE GLASS, exploité par SASU KAYTA.
SASU KAYTA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 000 €.
Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIREN : 108 691 999
SIRET : 108 691 999 00016
RCS : 108 691 999 R.C.S. Paris
RNE : immatriculée au Registre national des entreprises
Code APE : 82.99Z
Président : M. MADOURI
Email : contact@lasdeglass.fr
La plateforme permet aux utilisateurs de transmettre une demande afin d’être orientés vers un prestataire professionnel indépendant spécialisé dans le vitrage automobile, susceptible d’intervenir dans leur secteur géographique.
L’utilisation du site et de ses services implique l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.
2. Rôle de L’AS DE GLASS
L’AS DE GLASS est une plateforme de mise en relation exploitée par SASU KAYTA.
Son rôle consiste notamment à :
- recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande ;
- rechercher un prestataire correspondant au secteur géographique et aux besoins exprimés ;
- transmettre la demande au prestataire sélectionné ;
- faciliter la mise en relation entre le client et le prestataire ;
- permettre le suivi de l’état de la demande ;
- assurer, lorsque cela est prévu, certaines fonctions administratives liées à la mise en relation.
Les prestataires référencés sur la plateforme exercent leur activité de manière juridiquement et économiquement indépendante.
SASU KAYTA et L’AS DE GLASS ne sont ni l’employeur, ni le mandataire, ni le sous-traitant, ni le représentant des prestataires référencés.
Sauf engagement écrit contraire, SASU KAYTA n’est pas partie au contrat de réparation ou de remplacement de vitrage conclu directement entre le client et le prestataire.
3. Prestataires indépendants
Les prestataires référencés sur L’AS DE GLASS sont des professionnels indépendants exerçant leur activité sous leur propre responsabilité.
Ils restent notamment responsables :
- de leurs disponibilités ;
- de l’acceptation ou du refus d’une demande ;
- de la confirmation du rendez-vous ;
- du diagnostic du véhicule ;
- de l’établissement et du contenu du devis ;
- de leurs tarifs ;
- de la conformité des vitrages, pièces, consommables et équipements utilisés ;
- de la réalisation de l’intervention ;
- du calibrage des systèmes ADAS lorsqu’il est nécessaire ;
- de la sécurité et de la qualité technique des travaux ;
- de la facturation et de l’encaissement ;
- des éventuelles démarches effectuées auprès d’un assureur ;
- du traitement de la franchise éventuellement applicable ;
- des garanties légales ou commerciales attachées à leur intervention ;
- du service après-vente.
Avant toute intervention, le client doit prendre connaissance du devis, des tarifs et des conditions proposés directement par le prestataire et les accepter.
4. Dépôt d’une demande
Pour utiliser le service de mise en relation, l’utilisateur peut être invité à communiquer certaines informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :
- son code postal ;
- l’immatriculation de son véhicule ;
- les caractéristiques de son véhicule ;
- le type de vitrage ou la prestation recherchée ;
- son nom et son prénom ;
- son numéro de téléphone ;
- son adresse électronique lorsqu’elle est demandée ou renseignée ;
- son adresse, sa ville ou son lieu souhaité d’intervention.
L’utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées.
Il lui appartient de signaler toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le traitement de sa demande.
L’envoi d’une demande sur L’AS DE GLASS ne constitue ni une réservation définitive, ni un devis, ni une commande, ni une confirmation d’intervention.
Une intervention ne devient définitive qu’après acceptation de la demande et confirmation par le prestataire concerné.
5. Disponibilité des prestataires
La présence d’un prestataire référencé dans un secteur géographique ne garantit pas sa disponibilité immédiate ni l’acceptation systématique d’une demande.
Toute information relative notamment à la distance, à la durée estimée, au délai de prise en charge, à la disponibilité, à une note ou à tout autre indicateur affiché avant confirmation peut constituer une estimation ou une information indicative.
La disponibilité réelle et les modalités définitives de l’intervention sont confirmées par le prestataire après réception et étude de la demande.
6. Attribution et classement des demandes
Les demandes peuvent être attribuées à un prestataire en fonction de différents critères liés notamment :
- à la zone géographique couverte ;
- à la distance entre le prestataire et la zone d’intervention ;
- au type de prestation demandé ;
- aux caractéristiques du véhicule ;
- à la capacité du prestataire à réaliser l’intervention concernée ;
- à ses disponibilités déclarées ;
- à sa réactivité dans le traitement des demandes ;
- à la qualité et à la régularité de la prise en charge des précédentes demandes ;
- au taux d’acceptation ou de traitement des demandes ;
- à la répartition des demandes entre les prestataires disponibles ;
- à la formule de service ou au niveau de priorité éventuellement souscrit par le prestataire.
L’attribution d’une demande peut être réalisée automatiquement ou manuellement par les équipes de la plateforme.
Les prestataires peuvent souscrire auprès de SASU KAYTA un abonnement donnant accès aux services professionnels proposés par L’AS DE GLASS.
Certaines formules peuvent, lorsqu’elles le prévoient expressément, accorder au prestataire une priorité de référencement ou d’attribution sur une zone géographique déterminée.
Cette éventuelle priorité commerciale constitue l’un des critères pouvant être pris en compte dans l’attribution d’une demande, sans toutefois garantir qu’une demande déterminée sera effectivement attribuée au prestataire.
L’AS DE GLASS ne prélève aucune commission sur le montant des interventions réalisées par les prestataires.
Le montant payé par un prestataire à SASU KAYTA au titre de son abonnement à la plateforme est indépendant du prix de l’intervention facturé au client.
7. Devis, paiement et assurance
Le devis relatif à la réparation ou au remplacement du vitrage est établi directement par le prestataire sélectionné.
Le prestataire fixe librement ses propres tarifs et facture directement, selon la situation, le client, son assureur ou tout autre payeur concerné.
SASU KAYTA et L’AS DE GLASS n’encaissent pas le prix de l’intervention pour le compte du prestataire, sauf mise en place future d’un service de paiement expressément annoncé et encadré par des conditions spécifiques.
Toute éventuelle prise en charge de l’intervention par une compagnie d’assurance dépend notamment du contrat d’assurance souscrit par le client, des garanties dont il bénéficie, du montant de la franchise éventuellement applicable, des conditions de prise en charge de son assureur, des justificatifs demandés et des modalités appliquées par le prestataire.
L’AS DE GLASS n’est pas un assureur et ne garantit ni la prise en charge d’une intervention par une compagnie d’assurance, ni l’absence de franchise, ni l’absence d’avance de frais.
Les démarches éventuellement réalisées auprès d’un assureur sont effectuées sous la responsabilité du client et/ou du prestataire concerné.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage notamment à :
- ne pas effectuer de demande fictive, abusive ou frauduleuse ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- communiquer des informations exactes ;
- informer le prestataire en cas d’annulation ou de changement de situation ;
- ne pas transmettre de document falsifié ;
- ne pas demander l’établissement d’un devis, d’une facture ou d’une déclaration comportant volontairement des informations inexactes ;
- utiliser la plateforme dans le respect de la réglementation applicable ;
- adopter un comportement respectueux envers les prestataires et les personnes chargées de l’exploitation de la plateforme.
SASU KAYTA se réserve la possibilité de suspendre, refuser, archiver ou supprimer une demande en cas notamment de suspicion de fraude, d’informations incohérentes, d’utilisation abusive de la plateforme ou de comportement contraire à la loi.
9. Responsabilité de la plateforme
SASU KAYTA, dans le cadre de l’exploitation de L’AS DE GLASS, met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement du service de mise en relation.
La plateforme ne peut toutefois garantir qu’un prestataire sera systématiquement disponible, qu’une demande sera acceptée, qu’une intervention pourra être effectuée à une date ou dans un délai précis, qu’un assureur acceptera de prendre en charge tout ou partie de l’intervention, que le devis proposé correspondra aux attentes du client ou que le site et ses services seront accessibles de manière permanente et sans interruption.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, SASU KAYTA ne saurait être tenue responsable des fautes, dommages, retards, annulations, défauts techniques, facturations ou manquements directement imputables à un prestataire indépendant dans le cadre de l’intervention qu’il réalise sous sa propre responsabilité.
SASU KAYTA demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent directement dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et du service de mise en relation.
Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
10. Propriété intellectuelle
Le site lasdeglass.fr, le nom commercial L’AS DE GLASS, ainsi que les textes, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, illustrations, mascottes, interfaces, éléments techniques, logiciels et contenus utilisés sur la plateforme sont, selon les cas, la propriété de SASU KAYTA ou font l’objet de droits d’utilisation accordés à celle-ci.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf disposition légale contraire.
11. Disponibilité du site
L’accès au site ou à certains services de la plateforme peut être temporairement interrompu ou limité notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, d’incident informatique, de problème affectant un prestataire technique ou pour des raisons de sécurité.
SASU KAYTA ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.
12. Modification des conditions
SASU KAYTA peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation afin notamment de tenir compte de l’évolution des fonctionnalités de L’AS DE GLASS, de l’évolution du modèle économique de la plateforme, d’évolutions techniques ou d’une modification de la réglementation applicable.
La version applicable est celle accessible sur le site lasdeglass.fr au moment de l’utilisation du service.
13. Réclamations
Toute réclamation relative au fonctionnement de L’AS DE GLASS ou au service de mise en relation peut être adressée à :
SASU KAYTA – L’AS DE GLASS
Bureau 326
59 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Email : contact@lasdeglass.fr
Les réclamations portant directement sur le devis, la facturation, la réalisation technique de l’intervention, les pièces utilisées ou la garantie des travaux doivent en premier lieu être adressées au prestataire ayant établi le devis ou réalisé l’intervention.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il conserve l’ensemble des droits et voies de recours dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives applicables.
Il peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles prévues par la législation française.