1. Objet
Les présentes conditions encadrent la relation entre L’As de Glass et les professionnels indépendants référencés sur sa plateforme.
2. Statut du partenaire
Le partenaire exerce son activité en toute indépendance.
Il ne peut se présenter comme un salarié, une agence, un établissement ou un représentant légal de L’As de Glass.
Il organise librement son activité, ses horaires, ses tarifs, ses équipes et ses méthodes de travail.
3. Conditions d’accès au réseau
Le partenaire doit notamment :
- être régulièrement immatriculé ;
- disposer des qualifications et équipements nécessaires ;
- disposer d’une assurance professionnelle valide ;
- respecter les normes applicables au vitrage automobile ;
- maintenir ses coordonnées et documents à jour ;
- respecter la réglementation sociale, fiscale et environnementale ;
- fournir des informations exactes à L’As de Glass.
4. Réception des demandes
L’As de Glass peut transmettre au partenaire des demandes correspondant à sa zone et à ses prestations.
Le partenaire reste libre d’accepter ou de refuser une demande, sous réserve de répondre dans le délai prévu.
L’As de Glass ne garantit aucun volume minimal de demandes ou de chiffre d’affaires.
5. Contact du client
Après acceptation d’une demande, le partenaire doit contacter le client dans un délai raisonnable et adopter un comportement professionnel.
Les coordonnées reçues ne peuvent être utilisées que pour :
- traiter la demande concernée ;
- établir un devis ;
- organiser l’intervention ;
- assurer le suivi et le service après-vente ;
- respecter ses obligations légales.
Toute utilisation pour une prospection étrangère à la demande est interdite sans base juridique appropriée.
6. Devis, intervention et facturation
Le partenaire :
- établit son propre devis ;
- fixe ses tarifs ;
- confirme le rendez-vous ;
- réalise l’intervention ;
- facture directement le client ou l’organisme concerné ;
- gère, lorsqu’il le propose, les formalités avec l’assurance ;
- assume seul les garanties et le service après-vente.
Le partenaire ne peut engager L’As de Glass dans un accord commercial sans autorisation écrite.
7. Commission
En contrepartie de la mise en relation, le partenaire verse à L’As de Glass :
[MONTANT FIXE OU POURCENTAGE DE LA COMMISSION]
La commission devient exigible lorsque :
- l’intervention issue de la plateforme est réalisée ;
- le client est validé ;
- ou tout autre événement défini dans les conditions commerciales particulières est atteint.
Aucune commission n’est due pour une demande annulée ou non réalisée, sauf fraude ou contournement imputable au partenaire.
Le partenaire doit déclarer honnêtement le statut de chaque demande.
8. Non-contournement
Le partenaire s’interdit de dissimuler une intervention issue de L’As de Glass afin d’éviter le paiement de la commission.
Tout client initialement présenté par la plateforme reste rattaché à celle-ci pendant une durée de [6 OU 12 MOIS] à compter de la première mise en relation, pour les prestations directement liées à la demande initiale.
Un contournement peut entraîner :
- la facturation de la commission ;
- la suspension du compte ;
- le déréférencement ;
- une demande d’indemnisation lorsque le préjudice est démontré.
9. Cadeaux
Les cadeaux annoncés par L’As de Glass sont financés et gérés par L’As de Glass, sauf accord écrit contraire.
Le partenaire doit transmettre les informations nécessaires à la validation de l’intervention.
Il ne peut promettre au client un cadeau, un montant ou un avantage non validé par la plateforme.
10. Qualité et conformité
Le partenaire s’engage à :
- respecter les règles de l’art ;
- utiliser des vitrages et produits conformes ;
- respecter les recommandations constructeur ;
- réaliser le calibrage nécessaire ou informer clairement le client ;
- fournir les documents obligatoires ;
- assurer un service après-vente ;
- traiter les réclamations ;
- ne pas effectuer de déclaration trompeuse auprès d’un assureur ;
- ne pas augmenter artificiellement une facture pour financer un avantage commercial.
11. Avis et contrôle qualité
L’As de Glass peut recueillir les retours des clients et tenir compte de la qualité des interventions dans l’attribution future des demandes.
Le partenaire peut être invité à répondre aux réclamations et à transmettre des justificatifs.
12. Données personnelles
L’As de Glass et le partenaire traitent chacun les données sous leur propre responsabilité pour les finalités qui leur appartiennent.
Le partenaire doit assurer la confidentialité, la sécurité et la suppression des données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Il doit informer L’As de Glass rapidement en cas de violation de données concernant un client transmis par la plateforme.
13. Durée et résiliation
Le partenariat est conclu pour une durée [DÉTERMINÉE / INDÉTERMINÉE].
Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au contrat commercial.
L’As de Glass peut suspendre immédiatement le partenariat en cas de :
- fraude ;
- documents expirés ;
- absence d’assurance ;
- danger pour les clients ;
- plaintes graves ou répétées ;
- atteinte à l’image du réseau ;
- non-paiement ;
- contournement ;
- violation des données personnelles.
14. Absence d’exclusivité
Sauf accord écrit, le partenariat ne crée aucune exclusivité.
L’As de Glass peut référencer plusieurs professionnels dans une même zone.
15. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres fautes et obligations.
Le partenaire garantit L’As de Glass contre les conséquences résultant notamment :
- d’une intervention défectueuse ;
- d’un accident causé lors de l’intervention ;
- d’une facturation irrégulière ;
- d’une fraude ;
- d’un défaut d’assurance ;
- d’une violation de la réglementation ;
- d’un manquement à ses obligations fiscales ou sociales.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout différend entre professionnels qui n’aurait pas été réglé amiablement relèvera du tribunal compétent désigné dans le contrat, sous réserve des règles impératives applicables.